Des préoccupations concernant l’exploitation illégale des forêts sont au cœur des pays de l’Afrique centrale et de l’Ouest. Qu’est-ce qu’un bois légalement produit ? Le bois dit légal est celui dont l’exploitation et la commercialisation sont assurées conformément aux règles juridiques du pays d’exploitation, selon l’article 2 du Règlement Bois de l’Union européenne (n°995/2010).

Et ce, afin d’éviter les zones d’exploitation sauvage, la déforestation illégale ou encore la contrebande du bois. Le bois africain est principalement destiné à l’Europe (60%), à l’Asie (particulièrement la Chine), à l’Amérique du Nord et l’Afrique. En 2008, les Etats Unis d’Amérique ont adopté la réglementation « Lacey Act » qui établit que le commerce de bois d’origine illégale est caractérisé d’un délit. A partir du 3 mars 2013, une norme européenne est entrée en vigueur qui interdit aux opérateurs de mettre sur le marché du bois illégal. Ici, nous allons voir en quoi cette réglementation européenne a un impact sur le marché intérieur du bois dans plusieurs pays africains (1), à travers le plan d’action incarné par l’accord volontaire de partenariat (2).

1/ La norme FLEGT pour les pays importateurs du bois

La norme européenne n°995/2010 (FLEGT) conduit à définir les obligations des importateurs en matière de traçabilité (article 5 du règlement) dans le secteur forestier. Par conséquent, ce règlement vise à empêcher les importations de bois d’origine illégale dans l’Union européenne et à soutenir la lutte contre l’abattage illicite des forêts dans les pays producteurs de bois, spécifiquement des pays africains pour ce qui est de notre étude. L’objectif est, sur la base de ce règlement, d’établir des accords partenariats volontaires avec les pays exportateurs du bois afin d’assurer la gouvernance forestière en Afrique.

2/ L’accord de partenariat volontaire (APV) pour les pays exportateurs du bois

Dans le cadre d’un accord de partenariat volontaire (APV), les pays africain exportateurs va développer un dispositif de vérification de la légalité des activités de récolte et de transformation de leur bois. L’APV permet de définir la légalité du bois produit en fonction de l’origine des bois, les exigences légales et réglementaires qui doivent être remplies. La signature d’un APV par un pays d’Afrique centrale et de l’Ouest implique la mise en œuvre d’un Système de Vérification de la Légalité (SVL) du bois destiné à l’exportation qui va garantir le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays. On dénombre en Afrique 5 APV convenus (Ghana (2009), Cameroun (2011), République centrafricaine (2012), République du Congo (2013) et Liberia (2013)), et  2 APV négociés (Gabon et la Côte d’Ivoire). Plusieurs de ces Etats africains n’ont pas encore reçu l’autorisation FLEGT. Dans le monde, l’Indonésie est le seul pays ayant, à ce jour, obtenu cette autorisation. La définition de la légalité du bois s’appuie sur le droit national issu des législations forestière, environnementale, sociale, commerciale, du travail et douanières en lien avec le secteur forestier. 

Par conséquent, tout bois illégal pourra être saisi et vendu aux enchères publiques. En résumé, la signature d’un APV par un gouvernement d’un pays africain exportateur de bois permettrait à celui-ci d’améliorer les outils de gouvernance forestière du bois exporté vers l’Union européenne et ainsi favoriser l’accès d’un bois légal africain sur le marché européen. 

Par Chancia IVALA PLAINE | Spécialiste du droit de l’environnement

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